Projet de monétisation du partage de fichiers musicaux à des fins non-commerciales de l'Association des auteurs-compositeurs canadiens

(Mis à jour le 21 janvier 2011)

Introduction

Dès octobre 2007, l'Association des auteurs-compositeurs canadiens (S.A.C.) rendait public un projet ayant pour but la monétisation du partage de fichiers musicaux en-ligne. Nous proposions alors le recours à une approche législative pour résoudre le défi posé par l'usage des protocoles P2P et autres pratiques entre particuliers d'échange de fichiers de propriété intellectuelle via les réseaux numériques fixes et mobiles.

La création d'un nouveau “droit à rémunération” constituait l'enjeu de cette approche. Les consommateurs se seraient engagés à verser une prime compensatrice de quelques dollars par mois aux ayants droit par l’intermédiaire des fournisseurs d'accès Internet (FAI). Cette prime aurait été appliquée aux accès haute-vitesse et aurait permis aux particuliers d'échanger des fichiers protégés, qu'importe la technologie utilisée, pourvu que ce soit à des fins non-commerciales. Ces sommes auraient été redistribuées aux créateurs et ayants droit, au pro-rata des usages et de façon périodiques, par les sociétés de gestion existantes.

Depuis les débuts de cette initiative, nous avons reçu de nombreux témoignages, commentaires ou appuis de la part des associations de consommateurs, des professionnels de l'industrie, de juristes, d'économistes, de législateurs et d'élus, ainsi que d'auteurs-compositeurs et interprètes.

Grâce à ces apports et commentaires, nous avons progressivement ajusté notre projet initial. Ainsi, désormais, plutôt qu'opter pour une approche législative, la S.A.C. développe actuellement une nouvelle approche fondée sur un modèle d'affaires qui ne requiert plus l'introduction de mesures législatives.

Pour nous, les fondements de l’enjeu demeurent les mêmes : Le partage de fichiers musicaux entre particuliers à des fins non-commerciales constitue un nouveau système de distribution ouvert et stimulant et une opportunité sans égal pour les créateurs et ayants droit. Dès lors qu'un modèle de monétisation équitable sera introduit, toute la chaîne économique concernée sera gagnante et ce, incluant les consommateurs et les fournisseurs d'accès.

Comme nous le verrons plus loin, il existe dès maintenant de nombreux faits appuyant notre proposition et les infrastructures qui en permettent le déploiement sont largement en place.


Fondements de la proposition

Le partage de la musique à des fins non-commerciales entre particuliers faisant usage des technologies P2P constitue toujours l'approche dominante d'acquisition des contenus. Selon certaines statistiques, cette pratique atteint un taux de pénétration de 95% et le ratio qui prévaut entre les fichiers acquis par le biais des échanges contre ceux acquis par les biais de l'offre commerciale en-ligne serait de 20 contre un. 1  

Malgré leur croissance constante en réaction à l'apparition des premiers sites d'échanges, les sites autorisés proposant une approche commerciale peinent à constituer une sérieuse concurrence aux échanges. 2

Ironiquement, l'environnement logiciel Apple iTunes considéré comme le fer de lance de l'approche commerciale, joue un rôle déterminant dans la dynamique d'acquisition de fichiers par les méthodes de partage. En effet, si les  consommateurs s'arrachent les appareils iPod, iPad ou iPhone pour quelques centaines de dollars, il est concrètement inconcevable que quiconque soit prêt à débourser les quelques $40 000 requis pour en remplir leurs mémoires gargantuesques.

De plus, alors que les réseaux de partage offrent un répertoire mondial quasi exhaustif de près de 100 millions de pièces, les sites commerciaux offrent rarement plus de 10 millions de fichiers aux consommateurs. 3

L'approche des échanges constitue pour plusieurs une expérience inédite et fantastique sur le plan de l'accès et de la découverte. Il n'est donc pas étonnant que tous les efforts tentés pour limiter et réprimer cette pratique ne se soient pas encore soldés par de réels résultats.

Les approches dites graduées d'intervention pour circonscrire les échanges entre particuliers adoptée par certaines nations menacent pour certains l'accès presque vital au nouveau mode de communication que constitue l'Internet, alors que les parades et les mesures de contournement diverses qui permettent de masquer la pratique des échanges sont de plus en plus habiles.

Aucune des approches répressives courantes n'offre de solution stimulante et viable vu de l'angle des affaires.

Le délit comme moteur de l'innovation : Une brève histoire de la licence d'utilisation

Il existe depuis longtemps une approche alternative à la répression pour protéger la chaîne de droit : la licence d'utilisation.

Pour illustrer cette affirmation nous utiliserons deux exemples. L'autorisation des prestations en direct dans le Paris du 19e siècle et la licence de diffusion pour l'industrie naissante de la radio durant la seconde moitié du 20e siècle aux États-Unis.

Ernest Bourget qui dirigeait un petit groupe de compositeurs instaura en 1850 le principe de la licence auprès des bistrots et restaurants Parisiens, qui jusqu'ici, enfreignaient le principe du droit d'exécution. 4

Aux USA, l'ASCAP introduisit la licence de radiodiffusion dans les années 1920 après avoir sans succès tenté de bloquer la naissance de cette nouvelle industrie. 5  

Depuis, ces industries “délinquantes” constituent la base des revenus du droit d'auteur et permettent aux sociétés civiles de gestion collective de percevoir annuellement des milliards de dollars de recettes au bénéfice des créateurs.

Par essence, les nouveaux utilisateurs délinquants réinventent les usages et les modèles. En émettant des licences balisant ces nouvelles utilisations nous ouvrons la porte à une nouvelle ère d'innovation et de prospérité pour l'industrie de la musique.

La S.A.C. a la conviction franche que l'introduction de nouvelles mesures de licences d'utilisation des répertoires, pour le partage de fichiers, induira le même type de croissance observé dans le passé au bénéfice des créateurs et de l'ensemble des composantes de l'industrie musicale.


Précurseurs du modèle proposé

Le nouveau modèle proposé par l'Association des auteurs-compositeurs canadiens s'inspire de deux paradigmes de monétisation des usages ayant faits leurs preuves :

1. La gestion collective du droit d'exécution publique
2. La cablo-distribution du signal de télévision

Cent soixante ans après l'introduction à Paris de la licence d'exécution, les collectifs de gestion du droit d'auteur sont présents dans la majorité des pays du monde et incarnent le modèle économique de perception et de redistribution des droits. En parallèle de l'actuelle chute des revenus des maisons de production d'enregistrements sonores, les revenus des collectifs de gestion se sont accrus. 6

Le principe qui guide le travail des sociétés de gestion du droit d'exécution est l'émission de licences générales d'usage des répertoires qui permet aux diffuseurs d’utiliser les oeuvres représentées, comme bon ils le souhaitent, moyennant le règlement du tarif et le respect des conditions qui y sont associées. Il est important de noter que les dites licences sont émises sans considérations spécifiques pour les technologies employées. Les revenus générés sont compilés et redistribués aux créateurs et éditeurs phonographiques au pro-rata des usages. De plus, plusieurs pays ont instauré des modèles analogues de perception et de redistribution au bénéfice des interprètes et des propriétaires de bandes maîtresses.

La cablo-distribution du signal de télévision est aussi instructive quant aux modèles qui pourraient prévaloir dans la monétisation du partage de fichiers numériques. Il n'est pas possible pour un abonné de ces services de souscrire à un “accès anonyme et général”. L'abonné doit choisir un forfait, un “bouquet de services” déclinant divers contenus spécifiques. Les revenus d'abonnement sont ultérieurement partagés entre les cablo-distributeurs, les canaux et créateurs de contenus.

Notre projet courant s'inspire de ces pistes.

Paramètres clés du modèle de monétisation du partage non-commercial entre particuliers de la S.A.C.

1. Les individus et foyers domestiques désireux de souscrire à un modèle d'échange de fichiers en-ligne adhèrent à un tarif de licence mensuel à coût raisonnable. Cette licence couvre la pratique des échanges entre particuliers et groupes de particuliers à des fins non-commerciales par le biais ou non d'un logiciel-client dédié. Ce principe de souscription diffère d'une taxe ou d'une prime universelle de compensation dans la mesure où le consommateur a le choix d'y adhérer ou non, s'il fait le cas échéant le serment de ne pas recourir au modèle. 7
2. Cette licence couvre et n'autorise que les échanges réalisés sans générer de revenus. Tout utilisateur des répertoires désireux de proposer un service commercial à valeur ajoutée prévoyant un modèle de revenus ne sera pas couvert par cette licence et devra recourir aux licences existantes prévoyant ce type d'usage.
3. Cette licence est technologiquement neutre, permet l'usage des technologies Torrent, le recours aux réseaux sociaux et communautés en-ligne ainsi que tout autre modèle appelé à faire son apparition. La mesure ne force pas de modification des comportements actuels des consommateurs.
4. Les sociétés de gestion collectives existantes seraient responsables de l'émission de la licence au bénéfice des consommateurs. Les sommes recueillies sont agrégées et redistribuées aux ayants droit au pro-rata des usages sans recourir au forage de données de comportement des consommateurs. Ce type de données à caractère privé est déjà compilé anonymement et à des fins de marketing par des entreprises comme la californienne Big Champagne ou par diverses multinationales de la distribution de films et d'enregistrements sonores. 8
5. Des partenariats seront à développer entre les FAI et les collectifs de gestion afin de permettre le processus d'octroi des licences et la bonification des offres d'accès et de contenus. Les frais associés à la licence de partage constituera une ligne d'information additionnelle sur les factures mensuelles d'accès Internet des consommateurs.
6. Les FAI pourront appliquer des frais de perception et de gestion raisonnables avant de verser les sommes récoltées aux collectifs.
7. Les revenus nets perçus par les collectifs seront partagés entre les auteurs, les compositeurs, les interprètes et les autres ayants droit tels les éditeurs et les propriétaires des bandes maîtresses. Une oeuvre sera rémunérée au pro-rata de son nombre spécifique de transferts et le partage des sommes récoltées en vertu de cette rémunération, effectué selon les ententes contractuelles prévalentes.

Mais, que contient l'enveloppe?

L'Association des auteurs-compositeurs canadiens ne souhaite pas suggérer le tarif mensuel de la licence de partage. Nous proposons plutôt que son montant soit déterminé dans le cadre d'une démarche de concertation qui implique l'ensemble des acteurs visés, incluant les consommateurs. Il pourra de plus être envisagé d'introduire progressivement la tarification.
À titre indicatif, voici toutefois quelques éléments de calcul fondés sur le contexte canadien. Comme premier élément de référence mentionnons que la SOCAN, collectif de gestion canadien du droit d'exécution, perçoit actuellement $250 millions par année. 9

La participation de 7 millions de foyers canadiens disposant d'une connexion Internet haute-vitesse, à raison d'une mensualité de $5, génèrera annuellement la somme de 420 millions de dollars. Un pareil modèle à raison de $10 par mois génèrera annuellement $840 millions. Cette dernière somme correspond à l'ensemble des recettes de toutes sources confondues des multinationales du disque en territoire canadien, pour le sommet atteint dans cette industrie en l'an 2000. 10

Considérant une population canadienne d'environ 10% de celle des États-Unis, pareille mesure pourrait générer entre $4.2 and $8.4 milliards aux USA annuellement.


Bénéfices additionnels

Pour les consommateurs

Pour un montant mensuel raisonnable, les consommateurs pourront avoir légalement accès à l'ensemble du répertoire mondial, et ce, sans limite mensuelle. À titre indicatif la même somme permet l'acquisition de 5 chansons sur iTunes. Pour les consommateurs, ce modèle est une aubaine exceptionnelle.

De plus, tel que mentionné précédemment, cette approche ne requiert pas d'adaptation pour les millions de consommateurs qui ont déjà adopté les échanges et le partage de fichiers.

Pour les créateurs

Les technologies de partage constituent un nouveau mode de distribution démocratique à la portée de tous les créateurs, qu'importe leur créneau de genre ou leur niveau de développement.

Pour l'offre ciblée des genres nationaux spécifiques, pour les cultures aborigènes, ce modèle ouvre un accès sans précédent au marché. Pour les artistes plus établis, la formule offre une mise en marché plus globale et des moyens de promotion inédits. Cette approche permet de mettre fin à la tension et au malaise qui sévissent actuellement entre les créateurs et leurs fans. Enfin, les promesses d'ouverture et d'accès à la culture associées à l'émergence des réseaux numériques se réalisent dans un respect mutuel des publics et des créateurs.


Pour les ayants droit secondaires

Les maisons de disques, les producteurs d'enregistrements sonores et les éditeurs auront accès à une nouvelle source de revenus substantielle. Nous constatons une explosion de l'offre musicale stimulée par les nouveaux outils de création, la riche expertise des professionnels sera déterminante pour le développement des nouvelles carrières et la consolidation des carrières existantes. Ces nouveaux revenus permettront le retour d'une écologie sectorielle.


Pour les fournisseurs d'accès Internet et réseau

Tel que nous le soulignions précédemment, il sera possible pour les FAI de participer économiquement au modèle afin d'amortir le coûts des obligations qui y seront associées. De plus, ce modèle légal permettra aux FAI d'optimiser la livraison des fichiers et de réduire les coûts associés à la bande passante. Des modèles d'offre de contenus à valeur ajoutée associés au partage légal pourront être envisagés par les fournisseurs d'accès.

Malgré l'existence de jugements établissant à ce jour la neutralité des conduits, la mise en place d'un modèle associant les créateurs et ayant droits aux FAI résoudra d'importantes tensions morales et éthiques et mettra fin aux contestations juridiques.


L'étude Hertfordshire

La volonté des consommateurs de payer pour les contenus en-ligne constitue un facteur déterminant pour le succès de notre proposition. La S.A.C. a retenu les services d'une firme comptable de renommée internationale afin de conduire une étude pan-canadienne sur cet enjeu.

Il existe toutefois déjà une étude analogue conduite par l'université britannique de  Hertfordshire sur cette question. Les résultats de cette dernière indiquent qu'en Angleterre, 80% des consommateurs ayant recours au partage des fichiers en-ligne sont prêts à souscrire un montant pour pratiquer cette activité en toute légalité. 11


Les mesures anti-piraterie

Nous devons en effet nous rappeler que pour l'instant, les consommateurs qui utilisent les technologies P2P pour acquérir des contenus protégés sont hors-la-loi.

L'Association des auteurs-compositeurs canadiens adhère pleinement et entièrement aux principes du droit d'auteur. Nous appuyons la mise en place de mesures anti-piraterie sévères. Nous croyons qu'il est fondamental de baliser les contours de l'activité de partage à laquelle se livre les consommateurs pour en légaliser la pratique pour celles et ceux qui le réclament. Les consommateurs qui refuseront ultérieurement d'adhérer à un modèle de tarification raisonnable et équitable en feront le choix clair et pourront être sanctionnés.

Si nous nous référons à l'étude Hertfordshire, moins de 20 % des consommateurs refuseront peut-être encore d'adhérer à un modèle légal, mais ils seront dès lors minoritaires plutôt que majoritaires tel qu'il est actuellement le cas.

Dans un cadre où l'activité illégale devient marginale, les mesures de répression de la piraterie sont justifiées. De plus, une alternative valable à ce comportement existera pour ceux qui souhaitent amender leur comportement.

Pour le prix mensuel d'une tasse de café, la majorité des “pirates” seront transformés en acteurs du renouveau de la musique en-ligne.


Infrastructure

Les protocoles d'échanges ont créé un système de distribution global inédit permettant l'accès au répertoire musical mondial. Le parc informatique constitué par les millions d'ordinateurs de la communauté en-ligne est un reposoir ouvert pouvant être sollicité par une variété croissante de technologies et d'individus intéressés.

Parallèlement, il existe un réseau mondial de collectifs, sociétés civiles et agences de perception qui offrent déjà un système de licences d'utilisation des répertoires. Ce rôle est historique et bien établi. Ce réseau possède des infrastructures et des bases de données conçues pour permettre la perception et la redistribution des droits. De nouvelles technologies telle l'inspection avancée des paquets, et des entreprises spécialisées telle Big Champagne, peuvent accompagner ce réseau pour raffiner les méthodes courantes de redistribution.

Ce réseau de répartition des droits peut très bien convenir d'ententes de réciprocité territoriales qui permettront les versements aux ayants droit étrangers comme c'est actuellement le cas pour bon nombre d'usages déjà pris en compte.

Conséquemment, les paramètres clés requis pour l'instauration d'un modèle de monétisation du partage non-commercial de fichiers musicaux entre particuliers sont largement en place. La renaissance de cette filière industrielle est à notre portée.

Le droit d'exécution a pris naissance en France pour devenir progressivement un modèle universel. Nous croyons que le Canada constitue un excellent territoire d'exploration des  initiatives de régulation et de législation en matière d'usage numérique des répertoires. Nous pouvons nous placer à l'avant-garde du renouveau des modèles de revenus et d'affaires.


Une approche locale

Puisque les états nationaux possèdent des sociétés de gestion collective locales et des instances nationales de gouvernance reconnues, notre modèle sera instauré dans cet environnement de régulation.

Par conséquent, il sera davantage possible de voir au respect de la diversité culturelle et de soutenir les expressions nationales spécifiques, marginales, communautaires ou fondées sur les traditions.


Que faire pour les autres industries culturelles ?

Un modèle qui permet la monétisation des échanges de musique ne constitue pas nécessairement une solution universelle pour les autres industries de contenus. Récemment nous avons pu constater l'émergence de solutions différentes pour les secteurs du livre et du cinéma.

Dans l'histoire, les modèles économiques des divers secteurs culturels se sont toujours singulièrement démarqués les uns des autres. Nous croyons qu'il en sera encore ainsi dans un environnement numérique.

Si nous prenons l'exemple de Netflix pour le cinéma, ce système de diffusion en flux continu et postal par abonnement croit toujours avec vigueur aux États-Unis. 12  De plus, les tendances de cette industrie sont à la haute définition et à la 3D, offres qui sollicitent des technologies de stockage et de livraison aux caractéristiques très différentes de celles requises pour la musique.

Dans le domaine du livre numérique le iPad, le Kindle et quantité d'autres “liseuses” électroniques redéfinissent en ce moment l'industrie de l'édition. Celle-ci travaille à instaurer ses propres modèles d'affaires fondés sur des fonctionnalités interactives fort différentes de celles attendues par les consommateurs de musique. Le Kindle est devenu l'objet le plus fréquemment commandé sur Amazon. 13

Or, pour la musique, la dernière décennie est marqué par une succession de rendez-vous manqués et d'échecs des formats et des modèles, alors qu'en parallèle, l'approche du partage demeure un paradigme pour plusieurs.


Les services musicaux existants

L'introduction de nouveaux modèles fait toujours craindre des impacts négatifs sur les modèles qui ont cours, mais la réalité a presque toujours démontré une tendance inverse. La concurrence est souvent source de stimulation des marchés. Des exemples probants tirés de l'industrie du cinéma démontrent les effets cumulés d'une co-habitation entre les nouvelles et les anciennes technologies. 14

La co-existence de modèles ou de procédés variés et complémentaires de consommation de la musique pourront trouver des auditoires différenciés comme c'est le cas dans les marchés de la télévision et du film. Le modèle de partage possède ses limites en matière de garantie de qualité, d'accès à des outils de recommandation et d'exactitude des informations associées aux fichiers.

Le retour du vinyle et le succès des modèles d'écoute en flux continu tels Spotify en Europe sont des indicateurs de la diversité des modèles que choisissent les consommateurs. Le partage de fichier n'en est qu'un de plus. La monétisation de cette pratique constitue un ajustement. Le succès d'un modèle est fondé sur l'expérience qu'en tire l'usager, mais ne peut être supprimé artificiellement d'un environnement ouvert et concurrentiel.

Apple, ne tire pas de revenus déterminants de son offre musicale en-ligne iTunes, mais plutôt de la vente des appareils d'écoute iPod, iPhone et iPad. Nous l'avons signalé, une large proportion des fichiers stockés sur ces appareils provient du partage.


Droit international

Comme c'est le cas pour la gestion collective des répertoires et des droits qui leurs sont associés, les ayants droit souscrivent au modèle sur une base volontaire. Cette liberté est compatible avec les traités et accords internationaux et ne diffère en rien de l'option que nous proposons. Or, dans les faits, cette dynamique volontariste s'est érigée en modèle car elle a prouvé son efficacité pour générer des revenus en lien avec les usages des oeuvres des créateurs. Il en va de même pour le cas qui nous occupe.


En résumé

Les gens ont toujours partagé de la musique et le feront toujours. La musique est symbolique et contribue à forger notre identité, celle de nos amis et contemporains. La musique est par conséquent une composante de notre identité culturelle collective et l'expérience du partage y est lié.

Plutôt que de s'obstiner à nier ces faits et de continuer à engager des efforts futiles pour tenter de stopper l’avancée des nouvelles technologies et pratiques, l'Association des auteurs-compositeurs canadiens propose que ce nouvel usage massif et populaire des répertoires soit simplement licencié comme ce fut le cas pour les exécutions en public et par la radiodiffusion. Ces usages furent aussi considérés illégaux jusqu'à ce qu'un système conséquent de monétisation soit mis en place. Ces exemples ont démontré sans conteste les effets positifs qu'ils eurent sur la création et qui continuent aujourd'hui d'y contribuer.

En monétisant un comportement acquis plutôt qu'en imposant une quelconque technologie forcée, les ayants droit et créateurs participeront à la redéfinition des fondements de leur industrie et de leur avenir. Cela vaut mieux que tenter de bâillonner un environnement technologique en constant progrès.

Le réseau, le modèle de la gestion collective et ses infrastructures existent et conviennent toujours parfaitement bien aux besoins induits par les nouvelles réalités technologiques, comportementales et sociales. Le système est déjà en place.

Le Canada, ses spécificités socio-démographiques, ses instances législatives et réglementaires, constitue un territoire d'exploration exemplaire pour le modèle spécifique proposé dans le présent document ou d'éventuelles variantes de celui-ci. Un test terrain est attendu et sera crucial pour en raffiner une éventuelle mise en oeuvre. La S.A.C. travaille avec acharnement en partenariat avec divers acteurs sectoriels, pour donner l'impulsion requise à un projet pilote canadien autour de cette proposition.

La mise en place d'un modèle de monétisation du partage des fichiers musicaux entre particuliers à des fins non-commerciales permettra l'accès au répertoire mondial par les consommateurs, tout en assurant la rémunération des ayants droit et créateurs. Nous réitérons notre invitation à se joindre à nous à tous nos collègues et acteurs professionnels sectoriels, aux consommateurs et aux FAI, afin que nous réalisions ensemble ce merveilleux projet d'avenir.

Eddie Schwartz
S.A.C. 10 janvier 2011